Le Code Civil réglemente « le Pacte Tontinier » : juridiquement une clause, dite aussi « clause d'accroissement », insérée dans le contrat par lequel plusieurs personnes achètent un même bien, meuble ou immeuble, en commun. Elle prévoit que ce bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le décès de tous les autres co-acquéreurs.
Ce n'est pas une co-propriété qui est ansi organisée car chaque acheteur est supposé seul propriétaire du bien sous la condition qu'il soit le seul survivant. Par conséquent, lorsque tous les co-acheteurs sont décédés sauf un, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition et ses co-acquéreurs, décédés avant lui, sont supposés n'avoir jamais rien possédé. Techniquement, le pacte tontinier est donc un contrat aléatoire conclu à titre onéreux. Par conséquent, il n'est valable que si les chances de survie sont sensiblement équivalentes.
Sur le plan successoral, il n'y a donc pas de transmission entre les défunts et le survivant de sorte qu'il n'y a lieu ni à application du régime des successions (règles de la réserve héréditaire notamment) ni, en principe, des droits de mutation à titre gratuit.
Néanmoins, compte tenu des risques de détournement, l'administration fiscale française soumet depuis 1980 les tontines aux règles fiscales des successions. Bien que le bien ne fasse pas juridiquement parti de la succession du défunt, le survivant devra donc payer des droits sur la part recueillie, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part.
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